que des sites : creation de sites vitrines complets et à bas prix.

CONDITIONS GENERALES
Créations de sites Web
Applicables au 1er janvier 2010

Les parties déclarent savoir que l’Internet est un réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l’échange de messages électroniques, d’informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l’acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants. L’accès au réseau est ouvert à tout utilisateur ayant obtenu une adresse auprès d’un organisme accrédité. La gestion est décentralisée en réseaux interconnectés.
Les parties déclarent savoir que le fonctionnement de l’Internet repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il y ait aucune obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre eux.
Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres.
Nul ne peut garantir le fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.
En application de la loi informatique et liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
En application de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 et de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 la communication au public par voie électronique est libre, et l’exercice de cette liberté ne peut être limité que d’une part, par le respect de la dignité humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et d’autre part, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.

OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat consiste en la création d’un Site Web confié par le CLIENT au CONCEPTEUR,
la société ANNE MARIE PERRON .

CONFIDENTIALITE
Les parties signataires des présentes s’obligent mutuellement à la confidentialité au titre des informations auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes et concernant tant les données techniques, commerciales, informatiques ou autres.
Les parties s’engagent ainsi à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’elles pourront détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.


ARTICLE 1 :
REALISATION DU SITE– CONTENU DU SITE :
1-1 Réalisation du site
Réalisation des pages :
Le CONCEPTEUR s’engage à réaliser les pages du site du CLIENT, sur la base de l’ensemble des éléments visuels et textes que LE CLIENT fournira. (Textes et visuels sous forme numérique impérativement).
Le CONCEPTEUR s’engage à réaliser au format HTML les créations assurant l’identité du site, dans le respect de la ligne graphique. Il s’engage également à effectuer toutes corrections utiles des dysfonctionnements relevés sur la maquette.

1-2 Contenu du site:
Spécifications techniques :
Le poids des pages :
Une attention particulière est en permanence portée sur l’allégement du poids (taille des fichiers) des images, pour obtenir un affichage rapide.
Utilisation des standards :
Le CONCEPTEUR utilise les standards universels de l’Internet HTML 3.2, DHTML, JavaScript, Java et Macromedia Flash afin d’assurer au site une visibilité et une portabilité totale sur tous les systèmes existants.
La barre de navigation :
Elle a pour fonction de permettre une recherche simple de l’information. Les rubriques principales devront toujours être accessibles, quel que soit l’endroit où l’on se situe sur le site. Si besoin cette barre sera répétée en bas de chaque page.
Compatibilité avec les Navigateurs :
Le site devra être développé de façon à ce qu’il soit lisible par la majorité des navigateurs disponibles actuellement.
Le site Web sera testé, avant la mise en ligne définitive.
Pour des tests complémentaires sur d’autres versions plus anciennes de navigateurs ou sur d’autres navigateurs il conviendra de le stipuler aux conditions particulières, cela entraînant des frais supplémentaires à la charge du CLIENT.


ARTICLE 2 :
RESERVATION DES NOMS DE DOMAINE -DECLARATION CNIL:
Nom de domaine
Le CONCEPTEUR effectuera pour le compte DU CLIENT toutes les démarches de réservations de noms de domaine auprès des organismes compétents.
Le CONCEPTEUR n’agira qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage.
Le CLIENT doit avoir effectué préalablement une recherche d’antériorité, qu’il a pu vérifier que le/les noms de domaine marque déposée, ni une dénomination sociale, ni une enseigne, ni toute autre dénomination ayant une antériorité, qu’il est titulaire d’un droit de propriété ou d’une licence sur le/les noms de domaine choisis et qu’il décharge LE CONCEPTEUR de toute responsabilité à ce titre.
CNIL :
LE CONCEPTEUR pourra assister LE CLIENT pour les formalités de déclaration du site auprès de la CNIL, cette assistance fera l’objet d’une facturation.


ARTICLE 3 :
PROMOTION DU SITE
Le CONCEPTEUR définira avec le CLIENT les mots clés, un titre ou slogan, ainsi qu’un descriptif du site, qu’il intégrera dans la programmation des pages du site.
Le CONCEPTEUR effectuera le référencement du site auprès des moteurs et annuaires de recherche définis aux conditions particulières.


ARTICLE 4 :
ARCHIVAGE DES DONNEES
Obligation du concepteur :
Le CONCEPTEUR s’engage à archiver les données ayant servi à l’élaboration du site et à les conserver pendant une durée de deux ans, pour toute réalisation de site dont le prix de vente est égal ou supérieur à 120 €.
Un mois après ces deux années d'archivage, le CONCEPTEUR pourra détruire les archives en sa possession et le CLIENT le décharge d’ores et déjà de toute responsabilité de ce chef.
Obligation du client :
Le CLIENT est en outre informé qu’au terme de l’article L132-4 du Code de la consommation, lorsqu’il conclura des contrats par voie électronique (vente par Internet par exemple) et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.


ARTICLE 5 :
MAINTENANCE
Le présent contrat est limité à la conception et à la réalisation du site du CLIENT.
La maintenance du site peut également être assurée par LE CONCEPTEUR. Cette prestation optionnelle devra faire l’objet d’une facturation définie en fonction des besoins des parties et décrite au cahier des charges.
La maintenance est de deux ordres
5-1 Maintenance corrective :
Le CONCEPTEUR s’engage à assurer les corrections à apporter au site concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement du site et notammentconformité des liens hypertextes, navigation sur le site, fonctionnement des menus déroulant et des moteurs de recherche internes…
Cette maintenance corrective sera assurée pendant une durée d’un an après la mise en ligne du site.
Le prix de cette maintenance est compris dans le prix de conception et de réalisation du site et ne fait pas l’objet d’une facturation supplémentaire.
Au delà de la durée d’un an, cette maintenance sera facturée suivant devis accepté par les parties.
5-2 Maintenance évolutive :
LE CONCEPTEUR peut assurer au CLIENT une maintenance évolutive consistant dans la réalisation des adaptations, modifications et mises à jour de la version définitive et de l’ensemble de son contenu.
Si les parties décident d’opter pour l’option maintenance évolutive, elles s’engagent à s’entendre sur un devis indépendant des présentes et comprenant les détails techniques et l’étendue de la maintenance requise ainsi que son coût.


ARTICLE 6 :
RETRO PLANNING (CALENDRIER DES TRAVAUX)
Le CONCEPTEUR s’engage à réaliser le site (mise en ligne) dans un délai convenu aux conditions particulières, lequel court à compter de la réception de la signature des présentes et du paiement de l’acompte.
Le CLIENT s’engage à donner les éléments (textes, photos, logo...) dans le délai metionné à l'article 9 des présentes.
Il règle en outre un acompte dont le montant est prévu sur le site www.marie-perron.com et mentionné précisement dans le contrat de réalisation.


ARTICLE 7 :
PROPRIETES INCORPORELLES
7-1 SIGNATURE DU SITE
Les coordonnées du CONCEPTEUR figureront en «sur le site» mais celles ci peuvent être retirées à tout moment à la demande du CONCEPTEUR.
7-2 DROITS D’AUTEUR :
Les textes ou documents transmis pour l’élaboration du site et sa mise à jour sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être réutilisés même à titre non public et non commercial qu’avec l’accord écrit de l’auteur concerné.
Le CLIENT n'est pas propriétaire des installations (Data center, Réseau, Serveurs, Disques durs..) ni des logiciels mis à sa disposition pour l'utilisation des services pendant la durée du contrat.
Le CONCEPTEUR cède à titre exclusif au CLIENT une licence pour tous droits de représentation du site dans son ensemble, ainsi que des éléments qui le composent, pendant une durée d'une année.
Conditions : La licence est accordée pour «l’exploitation du site Internet». Le concepteur autorise le client à utiliser les créations graphiques à des fins promotionnelle (campagnes de publicités en dehors du web notamment) pour l’exploitation du site et toutes les promotions relatives à ce site sur tous supports.
La cession peut être limitée. Cette cession est accordée de manière à garantir à son bénéficiaire une jouissance paisible.
La cession de licence est expressément soumise au paiement du prix des présentes et plus généralement à leur bonne exécution.
Clause résolutoire de la cession de licence :
Si pour une raison quelconque le présent contrat venait à être résilié avant son terme ou si le CLIENT faisait directement ou indirectement un usage illicite, immoral ou contraire aux lois et règlements ou aux bonnes mœurs des droits qui lui sont cédés, la présente cession de licence serait révoquée de plein droit, huit jours (8 jours) après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse. Dans ce cas, LE CONCEPTEUR retrouverait ses droits sur l’œuvre créée et aucun dommage et intérêt ne sera dû au CLIENT fautif.
Le CONCEPTEUR déclare être propriétaire des logiciels et pro logiciels utilisés pour le travail de réalisation objet des présentes, et concéder au CLIENT une licence d’exploitation de ce chef y compris pour les logiciels gratuits ou en shareware
Le CLIENT déclare avoir conclu des contrats ou accord avec les éventuels auteurs intervenant dans la réalisation du site afin de lui céder l’intégralité des droits d’exploitation des œuvres concernées. Etant précisé que pour le recours aux iconographies, photographies, dessins ou musiques les droits seront à la charge du CLIENT.
En tout état de cause, le CLIENT déclare avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge le concepteur de toute responsabilité en cas de recours des tiers.


ARTICLE 8 :
CONDITIONS FINANCIERES
La société ANNE MARIE PERRON relève de la franchise en base de TVA et ne la facture pas « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Par conséquent, la facture émise ne comporte pas de taux de TVA et s’entend donc HT.
Le prix stipulé sur les sites www.marie-perron.com, www.que-des-sites.com et www.quedessites.com est payable par acompte, de 30 % à la signature du contrat de réalisation, et le solde restant dû en une fois à la mise en ligne du site Web vitrine et sous un délai de 7 jours.
Etant rappelé que toute modification intervenant postérieurement au début d‘exécution fera l’objet d’une facturation distincte dans le cadre du forfait prévu ci-dessus.
Tout défaut de paiement aux échéances convenues entre les parties entraînera l’application d’une pénalité de retard, calculée sur la base des sommes impayées majorées du taux d’intérêt légal, à compter de la date d’exigibilité jusqu’à la date du règlement.


ARTICLE 9 :
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’oblige à :
Fournir au CONCEPTEUR l’ensemble des documents et données devant être intégrés dans le site, sous forme numérique impérativement, dès la fin du délai légal de rétractation et sous 48 heures maximum après ce terme échu,
Etre titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site,
Etre titulaire d’un droit de propriété ou d’utilisation des œuvres artistiques, de l’esprit, des dessins, graphiques, logos, musiques, photographies… ainsi que tous les droits de propriété incorporelles ou intellectuelles pouvant porter sur les données.
Avoir effectué toutes les déclarations obligatoires auprès de la CNIL,
Collaborer avec le CONCEPTEUR à la réalisation du site en mettant à sa disposition, immédiatement, tout document ou information qui pourrait être demandé par le CONCEPTEUR,
Ne pas faire des offres aux personnels, collaborateurs ou partenaires en relation avec LE CONCEPTEUR ou avec l’un de ses sous-traitants, ou de le prendre à son service sous quelque forme que ce soit et ce pendant la durée du présent contrat ainsi que durant l’année suivant son expiration.


ARTICLE 10 :
OBLIGATIONS DU CONCEPTEUR
Le concepteur s’oblige à fournir un dossier de conception et de réalisation du site sur support électronique (e-mail) ou par voie postale,
Mettre en format HTML les éléments nécessaires au bon fonctionnement du site,
Harmoniser l’apparence du site de manière à ce qu’il ait une présentation constante quelque soit le navigateur utilisé, effectuer des tests avant la mise en ligne du site, procéder à l’enregistrement du/des noms de domaines du CLIENT sous réserves des disponibilités, le client le déchargeant de toute responsabilité au regard du droit des marques, le CONCEPTEUR n’étant pas habilité ni structuré pour réaliser des recherches d’antériorité.
Assurer la maintenance corrective pendant une durée d’un an après la mise en ligne,
Archiver les données ayant servi à la réalisation du site
Ne pas faire des offres aux personnels, collaborateurs ou partenaires en relation avec LE CLIENT ou avec l’un de ses sous-traitants, ou de le prendre à son service sous quelque forme que ce soit et ce pendant la durée du présent contrat ainsi que durant l’année suivant son expiration.


ARTICLE 11 :
MORALITE ET RESPECT DES LOIS DES REGLEMENTS ET DES DROITS DES TIERS
Si le client présente sur son site des éléments immoraux, en apparente violation des lois, règlements ou des droits des tiers le CONCEPTEUR a la possibilité d’interrompre immédiatement sa prestation.
Dans les cas graves (pédophilie, trafic ou vente de produits ou substances illégales ou de marchandises interdites ou hors commerce…) le CONCEPTEUR du site concerné devra sans délai avertir les services de police et cela sans qu’aucune demande d’indemnité ou de dommages et intérêts ne puisse lui être réclamée sous quelque forme que ce soit.
Les sommes dues au titre du présent contrat seront alors immédiatement exigibles.
En cas de litige sur l’appréciation des faits ayant donné lieu à l’arrêt de l’exécution du présent contrat ou bien en cas de mise en conformité par le client, les parties conviennent de s’adresser au juge des référés afin que soit éventuellement ordonnée la reprise de l’exécution des présentes après contrôle par l’autorité judiciaire.
Même en cas de mise en conformité du CLIENT, le CONCEPTEUR pourra refuser de poursuivre ses relations contractuelles avec le CLIENT sans qu’aucune demande de dommages et intérêts ne puisse être réclamée par le CLIENT, et sans qu’il puisse y être contraint.
Les parties rappellent à cet égard qu’elles établissent les présentes sur la base de rapports de confiance mutuels et qu’en cas de violation de la moralité, des lois ou des droits des tiers, la rupture de confiance justifie un arrêt immédiat et définitif des relations contractuelles existantes entre les parties lesquelles ne pourront être renouées qu’avec l’accord express des deux parties et sur des bases contractuelles nouvelles.


ARTICLE 12 :
INFORMATION SUR LES RESTRICTIONS D’ACCES AU SERVICES DE COMMUNICATION
Le CLIENT est informé de l’obligation de respecter les dispositions fixées par la loi du 21 juin 2004 stipulant que les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication en ligne informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner, d’autre part, de leur proposer au moins un de ces moyens.


ARTICLE 13 :
RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR D’ACCES ET D’HEBERGEMENT
Le CLIENT est informé des dispositions de la loi 21 juin 2004 qui stipulent que Les personnes physiques ou morales qui assurent même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent voir leur responsabilité engagée du fait du contenu de ces services si :
Le caractère illicite n’était pas manifeste,
Elles n’avaient pas connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère,
Elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible
Les personnes physiques ou morales qui assurent même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces service doivent mettre en place un service facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance les données faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, l’incitation à la pornographie enfantine.
Elles ont l’obligation d’informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites, et de rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites.


ARTICLE 14 :
INFORMATION RELATIVE A L’EDITEUR D’UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC
Conformément à l’article 4 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575, le CLIENT est informé que toute personne éditant un service de communication au public en ligne doit mettre à la disposition du public un certains nombre d’informations dans un standard ouvert comme tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre.
Informations légales :
Conformément à l’article 6.III.1 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575, le CLIENT est informé que doivent figurer en permanence sur le site, pour les personnes physiques, les noms et prénoms de la personne qui édite le site Internet, ainsi que son domicile et numéro de téléphone, et s’il est assujetti aux formalités d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers, son numéro d’inscription. S’agissant d’une personne morale, elle doit mettre à la disposition du public sa dénomination ou raison sociale, son siège social, son numéro de téléphone, et si elle est assujettie aux formalités d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers, son numéro d’inscription. Dans les deux cas, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, un directeur ou co-directeur de la publication doit être désigné. Si le site est édité par une personne physique, c’est elle qui sera directeur de la publication, sauf délégation. Si le site est édité par une personne morale, le directeur sera le responsable légal de l’entreprise, de l’association, ou de la collectivité territoriale au titre de la loi n°82-652 du 29 juillet 2982.
Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire d’hébergement et de l’éditeur dudit service doivent également être mis à la disposition du public


ARTICLE 15 :
CONSERVATION DES DONNEES
Le CLIENT est informé d’avoir à respecter l’obligation de conservation des données fixées par l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004 ainsi que les règles concernant la collecte et le traitement des données prévues par l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, à savoir :
Pour la conservation des données :
Les personnes physiques ou morales qui assurent même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces service ont l’obligation de conserver les données de nature à permettre l’indentification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires.
L'autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires.
Les dispositions des articles 226-17, 226-21 et 226-22 du code pénal sont applicables au traitement de ces données.
Pour la collecte et le traitement des données :
Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes :
1° Le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement ;
2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ;
3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;
4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
5° La réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.


ARTICLE 16 :
SOUS-TRAITANCE
Le CONCEPTEUR pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour tout ou partie des prestations objets des présentes.
Il s’engage également à informer le client du type de travail confié au sous-traitant.
Le CONCEPTEUR demeurera responsable à l’égard du client de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat.


ARTICLE 17 :
CLAUSE DE DIVISIBILITE CONTRACTUELLE
Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.


ARTICLE 18 :
CLAUSE D’INTEGRALITE OU DES QUATRE COINS
Il est convenu que le présent contrat renferme toutes les conditions et obligations que les parties ont adoptées, et qu’il ne peut pas être contredit ni complété par des déclarations ou des documents antérieurs. Ce contrat se substitue à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les parties à une date précédent la conclusion du présent accord.


ARTICLE 19 :
FORCE MAJEURE
Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés.


ARTICLE 20 :
DUREE DU CONTRAT - ENTREE EN VIGUEUR
Création du site:
Le présent contrat est signé pour une durée qui court du jour de la signature des présentes pour expirer à la fin du premier mois suivant la mise en ligne du site.
Maintenance du site:
Pendant la période de création du site visée ci-dessus, le CONCEPTEUR devra assurer la maintenance totale du site. Au delà, il assurera la maintenance corrective pendant une durée d’un an à compter de la mise en ligne.
Mises à jour & promotion :
Les éventuels accords concernant la mise à jour du site, et la promotion sont quant à eux souscrits pour une durée prévue aux conditions particulières.
Les parties s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse, changement de nom….


ARTICLE 21 :
RESILIATION DU CONTRAT OU CLAUSE DE SORTIE
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée par les parties.
A l’issue de la durée fixée précédemment, les parties seront libérées de leurs obligations respectives.
L’une ou l’autre des parties pourra résilier le présent contrat moyennant un préavis de trois mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent contrat est résiliable immédiatement et sans indemnité en cas de force majeure, comme il est précisé à l’article 19, ou en cas de non respect de ses obligations par l’une des parties.
En dehors de ces cas, le non respect des dispositions contractuelles par l’une ou l’autre des parties entraînera la résiliation du présent contrat 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dés le jour de l’envoi de la lettre recommandée, celui qui se prévaut de la résiliation du contrat sera dispensé d’exécuter ses propres obligations.
Etant rappelé que celui qui se prévaut de la résiliation du contrat doit être de bonne foi.
En cas de résiliation pour non respect des obligations de la part du client, le concepteur gardera l'acompte dû à la commande, à titre d'indemnité compensatrice.

ARTICLE 22 :
LITIGE ET COMPETENCE D’ATTRIBUTION
En cas de litige entre les parties autre que celui visé à l’article 14, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
En cas d’échec d’une solution négociée les parties conviennent expressément d’attribuer compétence exclusive aux tribunaux désignés dans les conditions particulières (jointes au contrat de service).
La procédure visée à l’article 14 sera également de la même compétence exclusive.